Déclaration de sinistre consécutif à la sécheresse

01/09/2017

Par arrêté interministériel en date du 25 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 1er septembre 2017, la commune de Tournefeuille a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Tout sinistre relatif à cet événement doit être déclaré à son assurance dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel.

> consulter l'arrêté

Renseignements complémentaires auprès du service urbanisme : 
hôtel de ville - place de la mairie - 31170 Tournefeuille
Contact : 05 62 13 21 95 / urbanisme@mairie-tournefeuille.fr

 

 

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