Décès

La déclaration de décès

Conditions :

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Elle doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure de décès (hors week-ends et jours fériés). Toute personne (famille, ami, voisin, services hospitaliers, pompes funèbres…) peut réaliser cette déclaration.

Pièces à fournir :

  • le certificat de décès signé par le médecin
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage.

Le certificat d'hérédité

Conditions :

Certificat délivré, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers si la globalité de la somme due par l’Etat ou un établissement public est inférieure à 5 335,72 €. Au-delà de cette somme s’adresser à un notaire.

Si la succession comporte des biens immobiliers, s’il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre les époux, pacte civil de solidarité, s’adresser à un notaire.

Pièces à fournir :

  • Livret(s) de famille
  • Copie intégrale d’acte de décès
  • Copie intégrale d’acte de naissance du défunt
  • Une pièce d’identité de l’héritier présent
  • Adresse complète de chaque héritier

Contact

Service population

Adresse : hôtel de ville - place de la Mairie - 31170 Tournefeuille
Tél : 05 62 13 21 38
Fax : 05 34 52 22 06
cnipasseport @mairie-tournefeuille.fr

Horaires : du lundi au vendredi en journée continue de 8h30 à 17h30

Permanences le samedi matin de 9h à 12h pour les services suivants :

  • Cartes grises et cartes d'identité
  • Remise de passeport
  • Déclaration de décès
  • Dépôt de dossiers de mariage (sur rendez-vous)
  • Reconnaissances anticipées

 

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