Expression politique

Conformément à la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, un feuillet libre permettant aux groupes politiques composant le conseil municipal de s'exprimer est inséré en supplément dans chaque parution du journal municipal (Tournefeuille Infos). Le contenu de ce supplément est retranscrit sur cette page.

Textes issus du supplément du Tournefeuille INFOS N°118 (Septembre - Décembre 2018)

 

La majorité municipale

Linky : quelques informations utiles et la position de la Municipalité

Pourquoi ENEDIS déploie ces compteurs Linky ?
Le déploiement de ces équipements fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 qui demande que les “ États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ”.
En France, cette directive a été transposée dans la loi de transition énergétique en 2015. Elle prévoit le remplacement des 35 millions de compteurs par le compteur Linky entre 2015 et 2021. Ces compteurs transmettent avec des courants porteurs en ligne [CPL] pendant quelques secondes par jour les données de consommation d’électricité des usagers, données qui sont ensuite collectées par des concentrateurs.

Quelle implantation sur la commune ?
Le déploiement des compteurs communicants Linky par ENEDIS [ex ERDF] est programmé à partir de 2019 sur la commune de Tournefeuille. Actuellement, seuls 563 compteurs Linky ont été posés dans des logements neufs, sans être communicants pour le moment.

Quels sont les objectifs poursuivis ?

  • mieux connaître les consommations d’énergie des territoires, pour une meilleure adéquation entre l’offre et la demande,
  • mieux piloter territorialement le réseau [concept de smart grids], et faciliter l’intégration des productions d’origine renouvelable dans le cadre de la montée en puissance de ces énergies décentralisées,
  • permettre la mise en pause [l’effacement] de certains équipements dont le fonctionnement peut être différé lors des pics de consommations,
  • offrir aux consommateurs la capacité de surveiller et de ce fait réduire leurs consommations et de souscrire des contrats adaptés à leurs besoins,
  • par la télé-relève assurer un suivi à distance de la facturation, des pannes et dysfonctionnements du réseau.

Quels problèmes pose-t-il ?
Si la finalité peut réunir un large consensus, la mise en application a suscité nombre d’interrogations de la part de professionnels, réseaux associatifs, mais aussi de Tournefeuillais. Le compteur Linky ne permet pas à ce jour une maîtrise active et en temps réel des consommations d’énergie par les usagers, les données étant délivrées le lendemain.
D’autres inquiétudes portent sur :

  • la réalité des garanties offertes aux usagers [pas de vente des données à des tiers sans autorisation, possibilité de désactivation du stockage local des données, accès au contrat permettant l’effacement],
  • les impacts potentiels des ondes émises sur la santé,
  • une multiplication prévisible des offres d’abonnement qui peut dérouter les usagers, notamment les plus vulnérables,
  • les effets combinés de la libéralisation du marché de l’électricité et de la mise en place des compteurs Linky qui pourraient augmenter la précarité énergétique touchant les familles à faibles revenus [coupures pour impayés, reports d’usages],
  • Le manque de transparence sur la façon dont le coût de l’opération [5 à 7 milliards d’euros] sera in fine payé par le consommateur.

Quelles garanties pour les usagers sur les risques avancés ?
Dans son rapport annuel du 7 février 2018, la Cour des Comptes semble atténuer ces risques en pointant plutôt un déficit de communication. “ Le caractère tardif de l’étude, s’agissant des questions d’ordre sanitaire, ou le déficit de communication, s’agissant des questions de protection de données, font que les assurances apportées par l’Anses [l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale] et par les dispositions prises par la CNIL [Commission nationale de l’informatique et des libertés] n’ont pas été suffisamment entendues par le public ”.

Pourquoi un voeu proposé par le groupe majoritaire au vote du Conseil municipal ?
Rappelons que la Ville a transféré la compétence de la distribution publique d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne [SDEHG].
Par conséquent, et comme le confirme la position constante de l’Etat ainsi que la jurisprudence sur ce sujet, la commune n’a pas de base légale pour intervenir en la matière [note de la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur à destination des préfectures].
Le voeu permet de saisir l’opérateur et de nous montrer vigilants quant au respect des préconisations énoncées.

Que dit le SDEHG ?
Lors de son assemblée générale du 27 mars 2018, le SDEHG a exprimé son attachement à la liberté de choix des usagers et à leur parfaite information au moment de l’exprimer.

Que demande la Municipalité ?
Convaincus que les “réseaux intelligents” constituent un progrès, nous ne nous satisfaisons pas des modalités de déploiement du compteur Linky.
Nous demandons donc à ENEDIS :

  • d’informer en amont la commune sur le processus de mise en place des compteurs [calendrier, entreprises missionnées et avancement] ;
  • de respecter la volonté des usagers qui, pour des motifs qui leur sont propres, ne souhaitent pas que leur logement soit équipé de ces dispositifs ;
  • de garantir le choix des usagers en matière de transmission ou non des données à des tiers [fournisseurs, opérateurs commerciaux] ;
  • d’informer clairement les usagers conformément aux recommandations de la CNIL sur la nature des données à caractère personnel collectées, sur l’évolution des fonctionnalités des compteurs, et sur les éventuels risques sanitaires qui pourraient découler de leur usage ;
  • d’engager une politique d’appui à la conversion des personnels chargés de la relève des compteurs actuels.

Quel a été le vote du Conseil municipal, le 9 juillet dernier ?
Ce voeu a été adopté avec 27 voix pour, 2 contre et 5 abstentions.

Autour de Dominique Fouchier,            
les élus de la majorité municipale.       

 

Liste "Demain Tournefeuille"

QUAND C’EST FLOU…

Combien de fois notre groupe n’a-t-il pas demandé à la majorité en place des précisions sur différents sujets, proposé des thèmes qui pourraient être discutés en commission, émis des voeux, bref tenté de participer à la vie de notre commune ? Régulièrement, ce fut une fin de non-recevoir de la part du Maire ; ou, dans le meilleur des cas, une réponse qui sera apportée ultérieurement, mais qui finalement ne vient jamais, ce qui revient strictement au même. Heureusement, il arrive que nos idées, jugées irrecevables initialement, soient finalement adoptées, avec quelques mois, ou années, de retard. Doit-on en conclure que la majorité socialiste n’aime pas les bonnes idées des autres ? Ou bien craindrait-elle que l’opposition apparaisse trop intelligente et active ?
Et l’absence d’information et de réponses à toutes nos questions laisse à penser qu’il y a des choses à cacher… “ Quand c’est flou… ; c’est qu’il y a un loup ”, disait une fine connaisseuse du Parti Socialiste !
Mais soyons concret. Quelques exemples :
Pourquoi n’avons-nous par régulièrement le plan d’occupation du Phare ou la liste des biens immobiliers préemptés sur la commune ? Pourquoi avoir refusé que la question de l’armement de la Police Municipale, et nos propositions d’améliorations du déroulement des Conseils Municipaux, soient débattues en commission ? Et tant d’autres. Ces points ne seront pas oubliés pour autant.
Viennent, depuis peu, se rajouter : les retours du voeu sur les compteurs Linky déposé par la majorité auquel nous nous sommes opposés ; les résultats, “top secret”, des réflexions menées par la Mairie sur le devenir des terrains de la SOCAMIL ; la lumière sur le différend qui oppose les mairies de Tournefeuille et de Plaisance concernant la participation financière de cette dernière au financement du gymnase du Lycée Françoise, et quelques autres encore.
Sans parler de tous ces projets que nous découvrons quelques jours avant les Conseils Municipaux, comme le terrain de football synthétique, ou le déploiement sur le parking du Phare d’ombrières photovoltaïques, alors que la majorité socialiste les a instruits depuis des mois, mais n’a pas jugé nécessaire de nous y associer.
Et pourtant, s’il y a dans un conseil municipal différentes sensibilités politiques, c’est bien, aussi, afin que la gestion d’une commune ne soit pas entre les mains d’un seul parti et afin que les échanges d’idées permettent d’aboutir au meilleur compromis ! Ce n’est pas le cas à Tournefeuille. La seule attitude que nous avons en retour est le mépris ; mépris vis-à-vis des idées et mépris vis-à-vis des personnes. Mais nous ne renonçons pas pour autant.
Nous vous rappelons que “Demain Tournefeuille” a rejoint “l’Union Pour une Alternative à Tournefeuille” [UPA-T] et que c’est désormais sur le site https://upa-tournefeuille.fr/ que vous pouvez suivre notre actualité.

Les élus de la liste "Demain Tournefeuille"     
Patrick Beissel, Françoise Viatge,          
Alain Perriault, Patrick Besnon            

 

Liste "Tournefeuille bleu marine"

COMPTEUR LINKY ET VOTRE LIBERTÉ

L’objectif de ces nouveaux compteurs est de connaître en temps réel votre consommation : ces compteurs peuvent collecter plusieurs fois par jour votre consommation et les transmettre à Enédis.
Linky par un système de courant porteur en ligne [CPL] a été reconnu par l’OMS comme potentiellement cancérigène. L’enregistrement de vos données personnelles sur votre consommation plusieurs fois par jour permet de savoir si votre logement est vide ou occupé : on peut donc considérer qu’il y a atteinte à la liberté individuelle de l’individu. Par ailleurs nous sommes inquiets pour notre sécurité : certains compteurs auraient explosés, créant ainsi des incendies À ce jour, il n’y a aucune obligation légale d’accepter l’installation du compteur Linky. Si vous êtes victimes de menaces celle-ci sont illégales : il n’y a ni pénalité, ni coupure de courant prévues par le législateur.
Le Maire de Blagnac par un arrêté municipal s’était opposé à l’installation du Linky dans sa commune ; des associations se sont regroupées pour les mêmes raisons [cf : l’association de St Gaudens entre autres]
Vu les éléments ci-dessus cités, on peut considérer qu’il y a atteinte aux libertés individuelles d’une part et d’autre part qu’il y a une plausible mise en danger de notre santé.
Si vous refusez ce compteur écrivez une lettre à Enédis et envoyez une copie au Maire. Si votre compteur est à l’intérieur, refusez l’accès aux installateurs

Michèle Pellizzon "Tournefeuille Bleu Marine"                 
michele.pellizzon@mairie-tournefeuille.fr

 

Liste "Tournefeuille autrement"

COURAGE, FUYONS !

Peu après que deux policiers parisiens ont failli mourir carbonisés dans leur voiture de service incendiée à dessein par des casseurs, nous avions présenté en Conseil Municipal un voeu de soutien à ces agents et plus généralement aux forces de l’ordre. Offusquée, la majorité avait refusé d’en discuter, arguant que cette proposition n’avait pas sa place en CM. En revanche, la même majorité a trouvé normal, lors du CM de juillet 2018, de présenter son voeu demandant à Enédis d’“engager une politique d’appui à la conversion des personnels chargés de la relève des compteurs”.
Pourquoi ce voeu ? On peut penser à du clientélisme, car 2020 approche. Une association locale avait fait part aux élus de ses craintes à propos du compteur Linky et demandé une action auprès d’Enedis. La réponse de la majorité a été de rédiger un texte sans portée réelle, ménageant la chèvre et le chou ; et, cadeau à son aile la plus à gauche, d’enfourcher le cheval d’un Don Quichotte social. Ce voeu a été adopté et aura été envoyé en votre nom à Enédis, au Pdt de Toulouse Métropole, au Pdt du Conseil départemental et aux parlementaires. Le plus consternant de tout ceci est que des élus qui ont voté en faveur de ce voeu reconnaissent en “off” qu’il n’est pas bon et que sa demande de politique d’appui à la conversion n’a rien à y faire

La liste "Tournefeuille autrement"              

 

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