La Ville de Tournefeuille instruit les différentes autorisations d’urbanisme afin d’en vérifier la conformité par rapport aux règles établies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande d’urbanisme en ligne et suivre l’instruction de leur dossier sur une plateforme dédiée.

Il est également possible de déposer les dossiers d'urbanisme en version papier directement au service Urbanisme, situé à l’Hôtel de Ville. 

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Courriel

Horaires : Lundi de 8h30 à 12h30 sans rdv et de 13h30 à 17h30 sur rdv
Mardi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi et vendredi de 8h30 à 12h


Les différentes autorisations d'urbanisme

Définition 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.  Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés : 

Toute construction nouvelle créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. 

  • les travaux sur construction existante créant plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 150 m2. 
  • le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. 

Recours obligatoire à un architecte 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire : 

  •  pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol excède 150 m². 
  • pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelle que soit la surface construite. 
  • pour toute personne morale. 
  • établissement recevant du public 

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Établissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.

Formulaires cerfa 

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes     
  • Autre demande de permis de construire 
  • Modification de permis de construire 

A télécharger sur le site des services publics

Définition 

Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme). 

Travaux concernés 

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser : 

  • Pour les constructions nouvelles, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 
  •  Pour les travaux sur constructions existantes, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 hors zone urbaine du PLU 
  • Pour les travaux sur construction existante, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 en zone urbaine du PLU, à l’exclusion de ceux créant au moins 20 m2 et au plus 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher et portant la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m2. 
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. 
  • Ravalement de façade. 
  • Changement de destination d'un bâtiment. 
  • Pose de clôture. 
  • Piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m. 
  •  Lotissement de moins de trois lots, et lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots. 

Formulaires cerfa 

  • déclaration préalable simplifiée pour lotissement et autres divisions foncières 
  • déclaration préalable simplifiée pour maison individuelle et ses annexes 
  • déclaration préalable pour travaux non soumis à permis 

A télécharger sur le site des services publics

Définition 

Le certificat d'urbanisme a pour objet de connaître l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Sa durée de validité est de 18 mois. Il peut être prorogé par période d’une année dans certains cas. 

Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme : 

Le certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et renseigne sur :                

  • les dispositions d'urbanisme, 
  • les limitations administratives au droit de propriété,  
  • la liste des taxes et des participations d’urbanisme.    

 Le certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).    

La décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics. 

Formulaires cerfa 

Demande de certificat d'urbanisme 

À télécharger sur le site des services publics

Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de : 

  •  Lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs. 
  • Remembrement. 
  • Affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m². 

Formulaire cerfa

Demande de permis d'aménager

À télécharger sur le site des services publics

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Tout le territoire communal est concerné par le permis de démolir.         

Néanmoins, lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir spécifique n’est pas nécessaire. 

Le permis de démolir n'est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive. 

Formulaires cerfa 

Demande de permis de démolir

À télécharger sur le site des services publics

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels peuvent déposer les demandes de Déclaration d'Intention d'Aliéner en ligne. 

La Ville de Tournefeuille met à votre disposition l'accès au portail de Toulouse Métropole pour le dépôt de vos démarches. 

La demande de DIA sera réceptionnée par les services de la Ville et transmise après avis à Toulouse Métropole pour instruction. 

Le délai légal d'instruction est toujours de 2 mois après la date de réception de la demande en mairie. 

La possibilité de déposer la demande en version papier est toujours possible en vous rendant au service urbanisme de la Ville de Tournefeuille (horaires consultables sur le site de la Mairie) ou par courrier postal à Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, 31170 TOURNEFEUILLE.

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