Infos pratiques : Service Urbanisme
Adresse : Place de la Mairie 31170 Tournefeuille
Horaires :
Lundi de 8h30 à 12h30 sans rdv et de 13h30 à 17h30 sur rdv
Mardi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi et vendredi de 8h30 à 12h
La Ville de Tournefeuille instruit les différentes autorisations d’urbanisme afin d’en vérifier la conformité par rapport aux règles établies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande d’urbanisme en ligne et suivre l’instruction de leur dossier sur une plateforme dédiée.
Il est également possible de déposer les dossiers d'urbanisme en version papier directement au service Urbanisme, situé à l’Hôtel de Ville.
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Adresse : Place de la Mairie 31170 Tournefeuille
Horaires :
Lundi de 8h30 à 12h30 sans rdv et de 13h30 à 17h30 sur rdv
Mardi et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi et vendredi de 8h30 à 12h
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur. Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :
Toute construction nouvelle créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Établissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.
Formulaires cerfa
Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).
Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :
Formulaires cerfa
Le certificat d'urbanisme a pour objet de connaître l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Sa durée de validité est de 18 mois. Il peut être prorogé par période d’une année dans certains cas.
Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et renseigne sur :
Le certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
La décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.
Formulaires cerfa
Demande de certificat d'urbanisme
Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :
Formulaire cerfa
Demande de permis d'aménager
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Tout le territoire communal est concerné par le permis de démolir.
Néanmoins, lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir spécifique n’est pas nécessaire.
Le permis de démolir n'est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive.
Formulaires cerfa
Demande de permis de démolir
Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels peuvent déposer les demandes de Déclaration d'Intention d'Aliéner en ligne.
La Ville de Tournefeuille met à votre disposition l'accès au portail de Toulouse Métropole pour le dépôt de vos démarches.
La demande de DIA sera réceptionnée par les services de la Ville et transmise après avis à Toulouse Métropole pour instruction.
Le délai légal d'instruction est toujours de 2 mois après la date de réception de la demande en mairie.
La possibilité de déposer la demande en version papier est toujours possible en vous rendant au service urbanisme de la Ville de Tournefeuille (horaires consultables sur le site de la Mairie) ou par courrier postal à Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, 31170 TOURNEFEUILLE.