Les démarches administratives

Si vous recherchez des informations sur une démarche concernant des travaux, vous trouverez ci-dessous les explications et les formulaires correspondants aux situations les plus fréquentes.

Si l’information que vous recherchez ne figure pas ici vous pouvez contacter le Service Urbanisme de la Ville de Tournefeuille qui pourra vous renseigner sur les démarches à suivre en fonction de votre projet.

Les démarches les plus fréquentes


déclaration d'ouverture de chantier
déclaration attestant achèvement et conformité des travaux
attestation à l'achèvement des travaux
attestation au dépôt du permis (dont étude de faisabilité si la surface de plancher > 1000 m2)

Permis de construire


Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.   Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :

  • Toute construction nouvelle créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Les travaux sur construction existante créant plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 150 m2.
  • Le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :

  • Pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol excède 150 m².
  • Pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelle que soit la surface construite.
  • Pour toute personne morale.

Etablissement recevant du public

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Etablissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.

Formulaire cerfa :          

demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
autre demande de permis de construire
modification de permis de construire

Déclaration préalable


Définition

Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :

  • Pour les constructions nouvelles, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
  • Pour les travaux sur constructions existantes, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 hors zone urbaine du PLU
  • Pour les travaux sur construction existante, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 en zone urbaine du PLU, à l’exclusion de ceux créant au moins 20 m2 et au plus 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher et portant la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m2.
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Ravalement de façade.
  • Changement de destination d'un bâtiment.
  • Pose de clôture.
  • Piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Lotissement de moins de trois lots, et lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.

Téléchargez le formulaire cerfa :            

déclaration préalable simplifiée pour lotissement et autres divisions foncières
déclaration préalable simplifiée pour maison individuelle et ses annexes
déclaration préalable pour travaux non soumis à permis

Certificat d'urbanisme


Définition

Le certificat d'urbanisme a pour objet de connaître l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Sa durée de validité est de 18 mois. Il peut être prorogé par période d’une année dans certains cas.

Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et renseigne sur :               
    • les dispositions d'urbanisme,
    • les limitations administratives au droit de propriété, 
    • la liste des taxes et des participations d’urbanisme.   
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).   

La décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.

Téléchargez le formulaire cerfa :            

demande de certificat d'urbanisme

Permis d'aménager


Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.      Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :

  • Lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs.
  • Remembrement.
  • Affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Téléchargez le formulaire cerfa :           

demande de permis d'aménager 

Permis de démolir


Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Tout le territoire communal est concerné par le permis de démolir.        

Néanmoins, lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir spécifique n’est pas nécessaire.
Le permis de démolir n'est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive.

Téléchargez le formulaire cerfa :            

demande de permis de démolir

Autorisation de travaux et agenda d'accessibilité programmée


Il s’agit d’une autorisation délivrée par le maire pour tous travaux d’aménagement intérieur conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un Etablissement recevant du public.  Les travaux projetés doivent être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées, applicables au 1er janvier 2015 quelle que soit la catégorie d'ERP. Pour les particuliers, sont concernés les commerces, les services et les professions libérales.

Les ERP de 1ère à 5ème catégorie conformes aux règles d'accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 doivent effectuer une déclaration en préfecture et en mairie avant le 1er mars 2015 ( voir forme et contenu sur www.accessibilite.gouv.fr). Les ERP non conformes aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, doivent soit déposer un document tenant lieu d'accessibilité programmée (si l'ERP est rendu accessible entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015), soit déposer une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée pour une mise en accessibilité prévue dans un délai de un à neuf ans. Les demandes d'agenda doivent être déposées avant le 27 septembre 2015 (formulaires à télécharger sur www.accessibilite.gouv.fr).

Téléchargez le formulaire :       

demande d'autorisation de travaux

Publicité, enseigne et pré enseigne


Publicité

Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dédiés à recevoir lesdites inscriptions, formes ou images. La publicité est autorisée dans les conditions déterminées par le règlement local de publicité et les dispositions générales du code de l’environnement. La pose de panneaux publicitaires est soumise à déclaration auprès de la mairie et de la Préfecture.

Enseigne et pré enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce ; Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La pose d’enseigne ou de pré enseigne est soumise à autorisation préalable du maire. Elle doit être conforme au règlement local de publicité et aux dispositions du code de l’environnement.

règlement local de publicité
déclaration d’un panneau publicitaire
demande d’autorisation d’enseigne

Contact

Service Urbanisme

Adresse : hôtel de ville - place de la mairie - 31170 Tournefeuille
Tél : 05 62 13 21 95
urbanisme@mairie-tournefeuille.fr

Horaires d'accueil : du lundi au vendredi en journée continue de 8h30 à 17h30

À la une

Accès rapides