Risques naturels

Informations Acquéreur Locataire

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (art. L 125-5 du code de l'environnement). A cet effet, sont établis par le vendeur ou le bailleur un état des risques naturels et technologiques, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.   

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d'information qu'il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie où se situe le bien.    

+ d'infos :  Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT)

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Ce document est établi en application de l'article R 125-11 du code de l'environnement. Il a pour objet d'informer le public sur les risques majeurs présents sur la commune, ainsi que les mesures de sécurité et de sauvegarde pour limiter leurs effets.      

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs

Plan de Prévention des Risques de sécheresse

Le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2008. Il est consultable en mairie.  

Plan de prévention des risques naturels et mouvements de terrain

Contact

Service Urbanisme

Adresse : hôtel de ville - place de la mairie - 31170 Tournefeuille
Tél : 05 62 13 21 95
urbanisme@mairie-tournefeuille.fr

Déclaration de sinistre consécutif à la sécheresse

Par arrêté interministériel en date du 16 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 21 octobre 2016, la commune de Tournefeuille a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015.

Tout sinistre relatif à cet événement doit être déclaré à son assurance dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel.

> consulter 'arrêté

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