Les conclusions du commissaire-enquêteur sur la ZAC de Ferro-Lèbres

07/07/2021

L'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 31 mars 2021, qui s'est déroulée du 29 avril au 31 mai 2021 portait sur l'utilité publique du projet de réalisation du programme prévu dans la ZAC de Ferro-Lèbres.

Après analyses des nombreuses contributions, le commissaire-enquêteur, acteur indépendant et impartial nommé par le Tribunal Administratif, a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du programme prévu sur la ZAC de Ferro-Lèbres. Cette enquête était accompagnée d'une enquête parcellaire qui concernait les propriétaires des terrains constituant le périmètre de la ZAC. Il est rappelé que la procédure de DUP a pour but de permettre à la puissance publique de se saisir de terrains privés en vue de répondre à l'intérêt général de la collectivité. Cet avis favorable est assorti d'une réserve, compte tenu du contexte juridique instable du document d'urbanisme en vigueur, d'assurer la compatibilité du PLU au programme mis à l'enquête dans l'hypothèse où le PLUIH serait définitivement annulé.
Enfin, quatre recommandations sont également émises comme le précise le rapport ci-annexé.
Concernant la deuxième enquête qui a eu lieu du 1er juin au 2 juillet 2021, portant sur le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics, un bilan sera tiré de cette concertation et sera présenté à un prochain Conseil Municipal pour approbation.