Citoyenneté : autres démarches

Un compte certifié permet de réaliser à distance des démarches qui nécessitaient jusqu’alors un déplacement à des fins de vérification d’identité, lorsque l’on veut faire une procuration de vote par exemple. La procédure peut ainsi être 100% dématérialisée !

Un compte certifié permet, de manière sécurisée, et sans se déplacer, de :

• Prouver son identité lors de démarches en ligne sans divulguer toutes ses données
• Éviter l’usurpation d’identité
• Remplacer ses identifiants et mots de passe
• Fournir un justificatif d’identité à usage unique facilement, en toute sécurité, et à usage unique. Terminés les scans de carte d’identité !

Les usages de l’identité numérique certifiée sont appelés à se développer.

Les conditions nécessaires pour utiliser France identité

• Être majeur
• Posséder un téléphone portable Android 8.0 ou IOS 16 minimum (doté de la technologie NFC sans contact aussi utilisé pour le paiement sans contact)
• Être titulaire d’une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération délivrée depuis mars 2021 et permettant l’utilisation du sans contact

Installer l’application France identité sur son téléphone portable

L’application est gratuite, facultative, et révocable à tout moment. Elle n’a pas vocation à remplacer la carte d’identité et les démarches physiques déjà existantes.

• Installer France Identité sur Android
• Installer France Identité sur Ios

La création de son compte sur l’application france identité

• Enregistrez les données de votre carte d’identité électronique nouvelle génération
• Confirmez votre adresse mail et créez votre code personnel

La certification du compte s’obtient après vérification d’identité auprès du Service État civil de la Ville de Tournefeuille. Elle permet de confirmer que l’usager du compte France Identité est bien le titulaire de la carte d’identité rattachée à ce compte.

• Demandez la certification de votre identité numérique depuis votre compte sur l’application France Identité pour obtenir un QR code
• Muni de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et du QR code généré par l’application France Identité, vous vous présentez sans rendez-vous au Service Citoyenneté de la Ville de Tournefeuille.

Vous êtes informé(e) entre 24h et 48h après votre passage en mairie du succès ou de l’échec de votre démarche directement dans votre application France Identité et à l’adresse mail associée à votre compte.

Aucun verdict n’est délivré à l’agent de la Ville de Tournefeuille qui ne pourra vous confirmer la certification. Le Système de Garantie de l’Identité Numérique (SGIN) reçoit le verdict depuis le dispositif de recueil et vous le transmet directement.

À ne pas confondre avec les recensements de la population organisés par l’INSEE afin de connaître la population officielle de chaque commune !

Le recensement citoyen permet à l’administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, qui pourront voter dès l’âge de 18 ans sans faire d’autres démarches.

Le recensement est une obligation légale.

Cette démarche est à effectuer entre le jour des 16 ans et le 3e mois qui suit.

Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser la situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française entre 16 ans et jusqu’à 25 ans, elle doit se faire recenser dans le premier mois qui suit.

Qui doit se faire recenser ?

Tous les Français, filles et garçons âgés de 16 ans.

Le parcours de citoyenneté comprend trois étapes obligatoires

• L’enseignement de défense (classes de 3ème et 1ère)
• Le recensement à 16 ans en mairie ou en ligne
• La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Pourquoi se faire recenser ?

Le recensement permet votre convocation à la journée de défense et citoyenneté.

L’attestation de recensement est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours public (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Le recensement permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales, si les conditions légales sont remplies.

Les pièces justificatives à préparer :

• pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ou tout autre document prouvant la nationalité française ;
• livret de famille des parents ou acte de naissance avec filiation.

En ligne :

• Créez votre compte sur service-public.fr

À l’Hôtel de Ville auprès du service état civil :

• Il faut se présenter soi-même. En cas d’empêchement, effectuer la démarche par l’intermédiaire de son représentant légal.

Une attestation de recensement est remise à l’issue de la démarche.

La mairie ne délivre pas de duplicata ! Conservez précieusement l’original de l’attestation. En effet, elle ouvre des droits :

• se présenter aux examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.)
• être inscrit d’office sur les listes électorales, si les conditions légales sont remplies.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois …) et jusqu’à 25 ans, l’intéressé doit se signaler auprès du Centre du Service National.

Le recensement permet la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) environ 1 an après.

Pour répondre à toutes vos questions sur la JDC, connectez-vous à majdc.fr. Vous pourrez ainsi :

• Découvrir ce qu’est la JDC
• Télécharger votre convocation
• Changer la date de votre JDC
• Être guidé jusqu’au site de convocation
• Télécharger votre attestation à l’issue de la JDC en cas de perte du certificat remis

Pour des renseignements complémentaires, consultez le site de service public.

• Seules des personnes habitant à Tournefeuille peuvent se voir légaliser leur signature.
• Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public
• La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.

Venir avec une pièce d’identité.

Au Service Citoyenneté de la Ville de Tournefeuille. Sans rendez-vous.

Vous êtes concerné si vous souhaitez quitter la commune de Tournefeuille pour résider dans un pays étranger ou un territoire ou département d’Outre-Mer.

Ce document administratif est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières.

Au service citoyenneté de la Ville de Tournefeuille. Sans rendez-vous.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

• titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.
La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant.

La demande par formulaire est faite et signée sur place.

Lee demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ou carte de séjour (avec le récépissé de renouvellement de carte de séjour si nécessaire), ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger.
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : bail ou titre de propriété avec descriptif du logement ET mention impérative de la surface habitable en m².
• un justificatif de domicile récent : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• des justificatifs de ressources des trois derniers mois :
  • le contrat de travail + les 3 derniers bulletins de salaire ou les 3 derniers relevés de titre de pension de retraite ou le justificatif d’entreprise KBIS ou d’activité libérale
    ET
  • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu…
• un timbre fiscal imprimé de 30 € disponible auprès d’un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (et sur site uniquement : attention aux sites frauduleux)
• Renseignements sur l’hébergé : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de passeport et date d’établissement de ce dernier
• Pour l’accueil de mineurs non accompagnés de leurs parents : attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale établie sur papier libre, légalisée par les autorités du pays, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils confient la garde temporaire

D’autres pièces pourront être demandées selon les cas.

La délivrance de l’attestation est soumise à des conditions de ressources et de logement.

L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.

Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable. Le rejet d’un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.

Les attestations d’accueil sont délivrées sur rendez-vous (à privilégier) ou sans rendez-vous (attention dans ce cas à la disponibilité du service qui peut nécessiter un temps d’attente sur place).

La délivrance n’est pas immédiate, l’établissement de l’attestation d’accueil nécessitant une instruction.

Le délai de traitement est en moyenne d’environ 15 jours, sauf nécessité d’enquête domiciliaire. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date du séjour afin que l’attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l’obtention du visa.

En cas d’avis favorable du Maire, vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible. Vous devez alors vous présenter en Mairie sans rendez-vous.

L’attestation validée (originale) doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le Maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• Vous êtes dans l’incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
• L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
• Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
• Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

• Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
• Ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

• soit valider l’attestation d’accueil,
• soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
• ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus : service-public.fr.

• la copie du document accompagnée de l’original
• une pièce d’identité
• la traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère

Au service citoyenneté de la Ville de Tournefeuille. Sans rendez-vous.

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le certificat d’hérédité permet d’obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d’une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt.

• livret de famille du défunt
• acte de naissance du défunt
• acte de décès du défunt
• justification de l’organisme demandeur

Pour demander la copie d’un acte d’état-civil en ligne : se reporter à la rubrique dédiée.