État civil : autres démarches

Les particuliers

Le demandeur doit préciser la date exacte de l’évènement (jour, mois, année) concerné par l’acte sollicité.

Copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans

L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom de ses parents ; les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l’indication des nom et prénom des parents de cette personne.

Extraits d’actes de naissance et mariage avec filiation de moins de 75 ans

Toute personne majeure ou émancipée sur indication du nom et du prénom de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom des parents de la personne que l’acte concerne.

Extraits d’actes de naissance et mariage sans filiation, copies intégrales d’actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, actes de décès

Toute personne.

Extraits d’actes de plus de 100 ans

Ils sont délivrables à tout requérant par le service des archives municipales.

Les professionnels

Les notaires

Votre demande de vérification d’état civil s’effectue via la plateforme de dématérialisation des actes Comedec.

Les avocats

Votre demande doit être formulée par écrit sur papier à en-tête de votre cabinet, accompagnée d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l’acte. Elle doit préciser l’identité de la personne qui vous a mandaté et indiquer les nom, prénom, date de naissance de la personne concernée par l’acte, ainsi que les noms et prénoms de ses parents.

Aucune réponse et aucun acte n’est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Les administrations, les organismes publics et privés

Votre demande doit être formulée par écrit sur papier à en-tête, accompagnée d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l’acte. Elle doit comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance, et selon la demande, les autorisations nécessaires.

Aucune réponse et aucun acte n’est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Les demandes en ligne

Les demandes de copies d’actes de naissance, de mariage et de décès peuvent être faites en ligne, par les particuliers uniquement.

Pour les professionnels, se reporter à la rubrique “qui peut demander la copie d’un acte d’état civil ?”.

Le délai de traitement des demandes en ligne est d’environ 2 semaines (hors délai d’acheminement postal).

Un mail vous sera adressé quand votre demande sera traitée.

Il est inutile de renouveler votre demande avant ce délai de traitement.

Aucun acte ne peut être transmis par mail.

En cas de demande urgente, il est possible de venir chercher l’acte en mairie.

• Demander un acte de naissance
• Demander un acte de mariage
• Demander un acte de décès

Les demandes en mairie

Toutes les demandes de copies d’actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès peuvent être faites directement en mairie auprès du service état civil.

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l’officier de l’état civil.

• Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant

Pour un couple de femmes, cette formalité doit s’effectuer devant un notaire. Plus d’infos sur le site service-public.fr.

Les déclarations de reconnaissance s’effectuent sans rendez-vous auprès du service état civil.

Le dossier comprend :

• Une fiche de renseignements à compléter
• Un titre d’identité émis par une autorité publique
• Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (bail ou quittance de loyer, factures EDF et GDF, facture de téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, de taxe d’habitation, attestation Pôle emploi, attestation de l’employeur etc. En cas d’hébergement chez une tierce personne, le justificatif sera au nom de cette dernière et devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’auteur de la reconnaissance réside bien chez elle)
• La déclaration de choix de nom

La reconnaissance avant la naissance est distincte de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance doit être impérativement remis lors de la déclaration de naissance.

• Les parents
• à défaut, les médecins, les sage-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Dans les 5 jours ouvrés suivant l’accouchement (jour de l’accouchement non compté). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d’acte de naissance.

La déclaration de naissance se fait sans rendez-vous auprès du service état civil.

Il est indispensable de fournir l’original du certificat médical d’accouchement.

Doivent être produits également :

• titre d’identité
• le livret de famille
• les actes de naissance de chacun des parents ou les pièces d’identité de chacun d’eux, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né en cas de fratrie
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
• l’acte de reconnaissance prénatale si cette démarche a été réalisée, pour les couples de femmes, l’acte de reconnaissance anticipée conjointe établi devant notaire.
• si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois le concernant.

Pour les parents non mariés n’ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père) ainsi qu’à vos documents d’identité (père + mère).

• Les époux lors du mariage
• Les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant
• Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française
• Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
• Le ou les parents nés en France ou de nationalité française, au moment de la déclaration d’un premier enfant né sans vie

Quelles sont les modalités ?

La demande de livret de famille se fait auprès du service état civil.

Un livret de famille est établi :

• à l’occasion de la célébration du mariage

Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.

• ou à la suite de la naissance du 1er enfant pour les parents non mariés

dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents et à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française. Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du second parent nécessite une démarche personnelle.

• à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule

La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.

L’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, est passible de sanction.

Un second livret de famille peut être délivré :

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
• En cas de divorce ou de séparation

La demande de livret de famille se fait auprès du service état civil.

• l’un des futur(e)s époux(ses) y est domicilié(e)
• l’un des futur(e)s époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des parents des futur(e)s époux(ses) y possède un domicile ou une résidence.

Il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

• les titres d’identité
• les actes de naissance
• les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futur(e)s époux(ses) (présentation des originaux)
• la feuille de renseignements généraux
• la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d’identité
• la charte des mariages signée. La signature par les futur(e)s époux(ses) de la charte des mariages vise à les responsabiliser, ainsi que l’ensemble de leurs invités, à l’égard de leurs obligations. Elle rappelle les règles de sécurité, de civilité, de citoyenneté et de laïcité à observer pour concilier cérémonie, cortège et convivialité avec respect des lois et règlements. Elle précise les principes fondamentaux à observer pour que la cérémonie se déroule dans le respect de l’esprit républicain. Consulter la charte des mariages.

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

• Vous êtes célibataire né en France : acte de naissance de moins de 3 mois (1)
• Vous êtes célibataire né dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 3 mois(1)
• Vous êtes célibataire né à l’étranger : acte de naissance de moins de 3 mois (2)
• Vous êtes divorcé(e) né(e) en France ou dans les DOM-TOM ou à l’étranger : acte de naissance de moins de 3 mois (1)(2) + acte du précédent mariage portant la mention du divorce
• Vous êtes Veuf/veuve né(e) en France ou dans les DOM-TOM ou à l’étranger : acte de naissance de moins de 3 mois (1)(2) + acte du précédent mariage portant mention du divorce si divorcé + acte de décès du conjoint, portant mention du divorce si divorcé

(1) vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance. À vérifier sur le site service public.

(2) à solliciter auprès du service état-civil

• Vous êtes célibataire : acte de naissance avec traduction (1) + certificat de célibat avec traduction (2) délivrés par les autorités nationales
• Vous êtes célibataire : certificat de coutume délivré par le consulat en France
• Vous êtes divorcé(e) : acte de naissance avec traduction (1) + acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1) délivrés par les autorités nationales
• Vous êtes divorcé(e) : certificat de non-remariage avec traduction (2) + certificat de coutume délivrés par le consulat en France
• Vous êtes veuf/veuve : acte de naissance avec traduction (1) + acte de mariage avec traduction (1) + acte de décès du conjoint avec traduction (1) délivrés par les autorités nationales
• Vous êtes veuf/veuve : en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois avec traduction (2) + certificat de coutume délivrés par le consulat en France

(1) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France

(2) récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)

Le dépôt de dossier de mariage se fait exclusivement sur rendez-vous. Celui-ci doit être déposé au moins 2 à 6 mois avant la date prévue pour la célébration.

La demande de rendez-vous se fait par téléphone au 05 62 13 21 38.

Date du mariage

Une fois le dossier validé, la date du mariage pourra être fixée au minimum :

• 20 jours après, si les deux futur(e)s époux(ses) habitent Tournefeuille,
• 30 jours après, si l’un ou l’une des futur(e)s époux(ses) habite dans une autre commune,
• 40 jours après, si l’un ou l’une des futur(e)s époux(ses) est domicilié(e) à l’étranger.

La célébration

Les mariages sont célébrés le jeudi, vendredi et samedi, le matin et l’après-midi.
Les célébrations ont lieu à l’Hôtel de Ville.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.

Les obligations comprennent :

• l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine : les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative. Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
• En matière fiscale : les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
• En matière de logement : en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
• En matière de succession : la loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

La demande de rendez-vous se fait par téléphone au 05 62 13 21 38.

Vous vous présenterez au rendez-vous pour l’enregistrement du PACS avec l’ensemble des pièces requises en original.

Vérifier la liste de documents à fournir sur service-public.fr.

Les notaires peuvent également enregistrer votre PACS. Plus de renseignements auprès de la Chambre interdépartementale des notaires.

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.

• Télécharger la déclaration de modification de PACS
• Télécharger la convention modificative d’un PACS

Le dossier accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service état civil.

La modification du PACS prend effet à la date de l’enregistrement. La modification est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

Le PACS est dissous par :

• le souhait de l’un ou des deux partenaires
• le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
• le décès de l’un des partenaires

La demande peut émaner :

• du commun accord des partenaires qui remettent ou adressent au service de l’état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Télécharger le formulaire.
  Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier de l’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.
• • Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification à l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l’enregistrement.

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.

Pour les actes établis à Tournefeuille, la demande de rectification se fait :

• par mail à etat-civil@mairie-tournefeuille.fr
• par courrier : Mairie de Tournefeuille – service état-civil – place de la Mairie – 31170 Tournefeuille
• par dépôt au service état-civil

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes – service du parquet civil – quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris – parvis du tribunal de Paris – 75859 Paris cedex 17

• la demande de rectification d’un acte de l’état civil est faite au moyen du formulaire Cerfa n°11531
• la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
• la copie intégrale de l’acte (ou autre document) permettant la rectification
• la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport

Une fois votre demande traitée, vous serez informé(e) de la décision par mail ou par courrier.

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

Il est nécessaire d’apporter si possible le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt ou un document d’identité.

Si le décès s’est produit dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Si les causes du décès sont suspectes, les autorités de police s’occupent de la déclaration de décès.

Le décès doit être constaté par un médecin qui établira le certificat de décès. La déclaration doit être faite dans les 24h à la mairie du lieu où a été constaté le décès.

Toute personne à partir de 18 ans peut demander à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

• le nom de famille de son père
• le nom de famille de sa mère
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent

La décision de changer de nom par filiation est possible une seule fois dans sa vie.

Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d’un Décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. Plus d’infos sur service-public.fr.

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier d’état civil qui aura réceptionné la demande.

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l’origine de la demande, actes impactés par le changement…

Si vous avez votre propre logement : produire l’original d’un document d’identité et l’un des justificatifs de domicile suivant, datant de moins de 3 mois :

• Titre de propriété
• Copie du contrat d’achat d’un bien immobilier
• Quittance de loyer (émise par un bailleur professionnel)
• Bail (émis par un bailleur professionnel)
• Relevé de répartition de charges de copropriété
• Relevé d’appels de fonds de la copropriété
• Avis d’imposition ou certificat de non imposition (impôts sur les revenus – taxes de contribution à l’audiovisuel – taxe d’habitation – taxe foncière – taxe d’assainissement)
• Attestation d’assurance (incendie ou risque locatifs) pour le logement
• Factures ou échéanciers (d’eau – d’électricité – de gaz – de téléphone fixe – de ligne internet)
• Attestation d’élection de domicile d’un organisme agrée pour les personnes sans domicile stable (CCAS, Croix Rouge…) valable une année
• Pour les militaires : certificat de position militaire
• Pour les ressortissants français résidant à l’étranger : certificat d’inscription au registre des français établis hors de France
• Si votre logement est à l’étranger : certificat de domicile ou de résident établi par la commune du domicile + la traduction ou extrait du registre de la population ou des résidents + traduction

Si vous êtes hébergé(e) : l’hébergeant doit produire un justificatif de domicile de la liste ci-dessus + une attestation d’hébergement + un document d’identité.

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être :

• envoyé par mail à etat-civil@mairie-tournefeuille.fr
• adressé par courrier : Mairie de Tournefeuille – service état-civil – place de la Mairie – 31170 Tournefeuille
• déposé au service état-civil

À l’issue d’un délai d’un mois, vous serez contacté par le service état civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, un rendez-vous sera fixé pour que vous confirmiez la demande de changement de nom.

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour.

Pour les personnes majeures

À noter : la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur). Remplir le formulaire de changement de prénom sur service-public.fr.

Pour les personnes mineures

La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure.

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents. La remise à l’officier d’état civil pourra, quant à elle, s’effectuer par l’un des représentants légaux.

Le consentement et la présence de la personne mineure de plus de 13 ans sont nécessaires lors du dépôt. Remplir le formulaire de changement de prénom d’un enfant mineur sur service-public.fr.

Pour tous les demandeurs

• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
• les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l’époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage…
• la photocopie du livret de famille si l’intéressé en possède un
• la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l’original le jour du dépôt de la demande)
• le justificatif de résidence récent (moins de 6 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité

Tous les documents qui peuvent attester de l’intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage doivent être fournis. Il peut s’agir de documents relatifs à :

• l’enfance, la scolarité : certificat d’accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes…
• la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée.
• la vie administrative: pièce d’identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non imposition…
• la vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire…
• la santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom déterminé
• des difficultés administratives liées à un prénom «français» non reconnu par un état civil étranger : livret étranger, attestation de l’autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom…

L’enregistrement de votre demande pourra être prise en compte à Tournefeuille si vous y êtes né OU si vous y résidez.

Le dépôt de la demande se fait uniquement sur place au service état civil, par le demandeur lui-même (vérification de l’identité sur présentation d’un titre en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour…).