L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour ceux qui ont obtenu la nationalité française à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.

Afin de voter et participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur liste électorale est possible jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.

S’inscrire sur les listes électorales

Cette démarche s’adresse aux personnes ayant la qualité d’électeur et résidant à Tournefeuille.

Deux conditions cumulatives pour être inscrit sur la liste électorale :

  • Avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis 6 mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins 2 ans.

*les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de Tournefeuille :

  • Vous êtes un nouvel arrivant et venez d’emménager à Tournefeuille
  • Vous avez déménagé dans le territoire de la commune de Tournefeuille (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
  • Vous êtes ressortissant de l’Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes

Sont inscrits d’office sur liste électorale :

  • Les personnes qui ont acquis la nationalité française (une inscription d’office est prévue depuis 2019)
  • Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une inscription d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. En cas de changement d’adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir la démarche d’inscription volontaire !

Vérifier son inscription sur la liste électorale sur elections.interieur.gouv.fr.

Faire sa demande d’inscription en ligne

Un service en ligne gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu, vous permet de vous inscrire sur les listes électorales

Vous aurez besoin d’un identifiant France Connect.

Avant de débuter la démarche, pensez à préparer des versions numériques de vos pièces justificatives (scannées ou en photos).

S’inscrire en ligne sur la liste électorale sur service-public.fr.

Faire sa demande à la Mairie

Vous pouvez réaliser cette démarche en vous présentant vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) au Service Elections.

Pour toute demande

  • Le formulaire CERFA de demande d’inscription dûment complété : télécharger le formulaire
  • Une pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page du passeport où figure la photo et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture ou quittance non manuscrite (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe), avis d’imposition sur le revenu, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire. Attention : une facture de téléphonie mobile n’est pas un justificatif recevable.
  • En cas d’hébergement : une attestation de l’hébergeant précisant depuis quelle date a commencé l’hébergement, copie de la pièce d’identité au nom de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
  • Si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, il faut justifier de 2 années d’imposition consécutives (taxe d’habitation et/ou taxe foncière).

Pour les ressortissants européens

  • Le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales : télécharger le formulaire
    ou
  • Le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement européen : télécharger le formulaire
  • La copie d’un titre d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
  • Un justificatif d’attache à la commune qui peut être :
    • un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
    • un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis 2 ans

Attention : l’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les ressortissants hébergés chez un tiers ou sans résidence stable :

Pour les personnes hébergées chez un tiers

  • la preuve de l’identité et de la domiciliation de la personne
  • une attestation de l’hébergeant de moins de 3 mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
  • une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents

  • la preuve de l’identité
  • un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
  • un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)

Pour une personne sans domicile stable

  • la production d’une attestation de l’organisme d’accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois
    ou
  • la délivrance d’une carte nationale d’identité à l’adresse de l’organisme d’accueil depuis au moins 6 mois.

Pour les gérants ou associés d’une société

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption.

  • Il est nécessaire de présenter selon les cas :
    • Pour attester de la qualité de gérant(e) / dirigeant : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
    • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
    • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige
  • Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
  • Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Demande acceptée

La décision d’acceptation de votre demande d’inscription sur les listes électorales vous parviendra sous 7 jours par courriel ou, à défaut, par voie postale.

Il vous est également possible de vérifier votre inscription via le téléservice dédié du site service-public.fr.

Demande rejetée

Si votre demande est rejetée, vous pouvez :

  • Réaliser une nouvelle demande avant la date limite d’inscription pour l’élection visée.
  • Contester le rejet en déposant, préalablement au recours auprès du tribunal d’instance, un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision. La commission peut être saisie par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées dans le courriel ou le courrier de rejet de la demande d’inscription. L’électeur peut joindre à son envoi toute pièce utile au soutien de son recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été fournies initialement. La commission dispose de 30 jours pour se prononcer sur le recours. A défaut, elle est réputée l’avoir rejeté.

Obtention de la carte

Les cartes électorales sont envoyées, par voie postale, au plus tard 3 jours avant la date du 1er tour du prochain scrutin.

Les cartes qui n’ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.

Utilisation de la carte

La carte électorale n’ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu’à son remplacement par la suivante.

Le nom du bureau, son numéro et l’adresse figurent sur la carte électorale.

Carte perdue

Si vous avez perdu votre carte, vous pourrez voter muni d’une pièce d’identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales.

Il n‘est pas délivré de duplicata mais une attestation d’inscription sur les listes électorales peut vous être établie.

En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Rectification de l’état civil figurant sur la liste électorale

Vous pouvez demander la correction de votre état civil figurant sur la carte électorale s’il comporte une erreur. Cette demande au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dépend de votre situation.

La carte électorale n’’est pas obligatoire pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants ! Seul un titre d’identité valide est obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales après la date limite de clôture des inscriptions n’est possible que pour certaines catégories d’électeurs.

Qui est concerné ?

  • les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
  • les personnes qui déménagent sur Tournefeuille pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
  • les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ;
  • les Françaises et Français atteignant l’âge de 18 ans.

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l’usager ou, le cas échéant, chaque membre de la famille, produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

  • un titre d’identité : carte nationale d’identité, passeport
  • un justificatif de domicile dans la commune datant de moins de 3 mois

À noter : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d’adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d’un document attestant du lien de filiation (livret de famille et ou acte de naissance avec filiation par exemple)

Le demandeur doit également justifier qu’il entre bien dans l’une des catégories prévues par la Loi. Cela peut être selon la situation :

  • ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative
  • décret de naturalisation ou certificat de nationalité
  • décision de justice

Quels sont les délais ?

Le dossier peut être réceptionné en mairie jusqu’à 10 jours avant le premier tour de scrutin, soit le jeudi de la semaine qui précède le premier tour.

Rôle et compétences

Une commission de contrôle est constituée dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral) pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.

La commission de contrôle :

  • statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
  • contrôle la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24eme et 21eme jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins 1 fois par an.

Composition

Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

L’exercice effectif du droit de vote aux personnes en situation de handicap est garanti. Ces dernières années, les mesures ont été renforcées dans de nombreux domaines pour faciliter le vote de tous.

Faire une demande de procuration de vote

La procuration est un acte par lequel vous mandatez un autre électeur pour qu’il vote à votre place quand vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter le jour du scrutin.

La démarche peut se faire en ligne (simple, rapide) ou en se présentant au service Élections.

Si vous souhaitez voter par procuration pour les prochaines élections, il existe une démarche en ligne maprocuration.gouv.fr pour simplifier vos démarches et raccourcir les délais.

Obtenir sa procuration en 3 étapes

  • Se connecter sur maprocuration.gouv.fr grâce à l’authentification sécurisée France Connect
  • Compléter le dossier en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l’identité de la personne à qui vous donnez procuration, la durée de cette procuration, et le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire.

Vous recevrez un numéro de dossier qui indique la bonne prise en compte de votre demande et facilitera son suivi.

  • Se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie avec ce numéro de dossier et une pièce d’identité pour qu’un officier de police judiciaire puisse valider votre demande après avoir contrôlé votre identité. Votre demande est alors transmise automatiquement à la commune où vous votez.

Enfin, vous recevrez un message vous informant de l’acceptation, ou du rejet, de votre demande par votre mairie.

Si vous ne souhaitez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration, l’imprimer et l’apporter ensuite à une autorité habilitée :

  • commissariat de police
  • gendarmerie
  • tribunal judiciaire
  • consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.

Télécharger le formulaire CERFA.

La procuration peut être établie sans frais dans une gendarmerie, un commissariat de police ou un tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance).

L’électeur empêché, muni d’une pièce d’identité et des coordonnées de la personne à qui il donne procuration (état civil et adresse), doit se présenter personnellement.

Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour réaliser cette démarche peuvent demander aux agents ou aux militaires d’un commissariat ou d’une gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration.

La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EPHAD) doit être formulée par écrit auprès de l’officier de police judiciaire (gendarmerie, commissariat de police) et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

Plus d’informations sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement. Votre mandataire (la personne qui va voter à votre place) devra se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Un même mandataire pourra être porteur, au maximum :

  • soit d’une seule procuration établie en France
  • soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France
  • soit de deux procurations établies à l’étranger

La procuration doit être faite le plus tôt possible pour que la Mairie la reçoive dans les délais avant le jour du scrutin.

  • N’oubliez pas d’informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé.
  • Pensez à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote. Vous le trouverez :

Comment utiliser la procuration le jour du scrutin ?

  • Muni de son titre d’identité, le mandataire se présentera à votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le président du bureau vérifiera que le mandataire est bien porteur d’une procuration à votre nom et lui indiquera la marche à suivre.
  • Le mandataire vote en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.

Situation des Français établis hors de France

Les Français, résidant à l’étranger et inscrits sur la liste électorale de la commune de Tournefeuille, ont la possibilité de voter par procuration, soit pour un scrutin (qu’il soit à 1 ou 2 tours), soit pour une durée allant jusqu’à un an.

L’administration garantit l’exercice effectif du droit de vote aux personnes en situation de handicap. De nombreuses mesures ont été prises pour garantir l’accessibilité des opérations de vote.

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

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