Élections

• Si l’inscription se fait en mairie : le formulaire CERFA de demande d’inscription dûment complété : télécharger le formulaire
• Une pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page du passeport où figure la photo et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture ou quittance non manuscrite (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe), avis d’imposition sur le revenu, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire. Attention : une facture de téléphonie mobile n’est pas un justificatif recevable.
• En cas d’hébergement : une attestation de l’hébergeant précisant depuis quelle date a commencé l’hébergement, copie de la pièce d’identité au nom de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
• Si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, il faut justifier de 2 années d’imposition consécutives (taxe d’habitation et/ou taxe foncière).

• Le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales : télécharger le formulaire
  ou
• Le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement européen : télécharger le formulaire
• La copie d’un titre d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
• Un justificatif d’attache à la commune qui peut être :
  • un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
  • un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis 2 ans

Attention : l’inscription sur l’une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

• Plus d’infos sur service-public.gouv.fr

Pour les personnes hébergées chez un tiers

• la preuve de l’identité et de la domiciliation de la personne
• une attestation de l’hébergeant de moins de 3 mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
• une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents

• la preuve de l’identité
• un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
• un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)

Pour une personne sans domicile stable

• la production d’une attestation de l’organisme d’accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois
  ou
• la délivrance d’une carte nationale d’identité à l’adresse de l’organisme d’accueil depuis au moins 6 mois.

Pour les gérants ou associés d’une société

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption.

• Il est nécessaire de présenter selon les cas :
  • Pour attester de la qualité de gérant / dirigeant : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige
• Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
• Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous avez fait l’objet d’une radiation pour perte d’attache communale : ce cas de figure fait suite à l’envoi de votre carte électoral à une adresse qui ne semble pas ou plus vous appartenir. Votre carte a été mise à disposition en bureau de vote mais n’a pas été retirée, ce qui a entraîné votre radiation.

Vous n’êtes pas inscrit à cause d’une erreur administrative (délai de traitement, erreur d’instruction du dossier) : vous pouvez faire un recours auprès du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin, avec les pièces suivantes :

• CERFA n°16038*01
• Pièce d’identité originale et photocopie
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom
• Facture d’électricité, gaz, internet, quittance de loyer
• En cas de nom d’usage marital, fournir le livret de famille ou l’acte de mariage
• Une attestation d’erreur matérielle complétée par la mairie à l’origine de l’erreur

Votre inscription est refusée pour dossier incomplet ou justificatifs irrecevables, vous pouvez :

• Réaliser une nouvelle demande avant la date limite d’inscription pour l’élection visée.
• Contester le rejet en déposant, préalablement au recours auprès du tribunal d’instance, un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision. La commission peut être saisie par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées dans le courriel ou le courrier de rejet de la demande d’inscription. L’électeur peut joindre à son envoi toute pièce utile au soutien de son recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été fournies initialement. La commission dispose de 30 jours pour se prononcer sur le recours. À défaut, elle est réputée l’avoir rejeté.

Obtention de la carte

Les cartes électorales sont envoyées, par voie postale, au plus tard 3 jours avant la date du 1er tour du prochain scrutin.

Les cartes qui n’ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.

Utilisation de la carte

La carte électorale n’ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu’à son remplacement par la suivante.

Le nom du bureau, son numéro et l’adresse figurent sur la carte électorale.

Carte perdue

Si vous avez perdu votre carte, vous pourrez voter muni d’une pièce d’identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales.

Il n‘est pas délivré de duplicata mais une attestation d’inscription sur les listes électorales peut vous être établie.

En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Rectification de l’état civil figurant sur la liste électorale

Vous pouvez demander la correction de votre état civil figurant sur la carte électorale s’il comporte une erreur. Cette demande au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dépend de votre situation.

• Demander la correction d’état civil auprès de l’INSEE

La carte électorale n’’est pas obligatoire pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants. Seul un titre d’identité valide est obligatoire.

L’inscription sur les listes électorales après la date limite de clôture des inscriptions n’est possible que pour certaines catégories d’électeurs.

Qui est concerné ?

• les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
• les personnes qui déménagent sur Tournefeuille pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
• les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
• les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ;
• les Françaises et Français atteignant l’âge de 18 ans.

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l’usager ou, le cas échéant, chaque membre de la famille, produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

• un titre d’identité : carte nationale d’identité, passeport
• un justificatif de domicile dans la commune datant de moins de 3 mois

À noter : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d’adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d’un document attestant du lien de filiation (livret de famille et ou acte de naissance avec filiation par exemple)

Le demandeur doit également justifier qu’il entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi. Cela peut être selon la situation :

• ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative
• décret de naturalisation ou certificat de nationalité
• décision de justice

Quels sont les délais ?

Le dossier peut être réceptionné en mairie jusqu’à 10 jours avant le premier tour de scrutin, soit le jeudi de la semaine qui précède le premier tour.

Si vous souhaitez voter par procuration pour les prochaines élections, il existe une démarche en ligne maprocuration.gouv.fr pour simplifier vos démarches et raccourcir les délais.

Faire sa procuration de vote de façon entièrement dématérialisée

Il est désormais possible de réaliser une procuration de vote entièrement dématérialisée. Avec l’identité numérique certifiée France Identité, il n’est plus nécessaire de se rendre en gendarmerie ou dans un commissariat pour faire sa demande de procuration.

Si ce n’est pas déjà fait, il vous faut dans un premier temps créer votre identité numérique. Pour cela, vous devez :

• avoir une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire, distribué depuis 2021)
• disposer d’un smartphone Android avec le NFC ou iOS (Android 8.0 et iOS 16 minimum)
• être majeur

Téléchargez l’application France identité et faites certifier votre identité numérique en mairie. La Mairie de Tournefeuille est habilitée à le faire, vous pouvez à ce titre vous rendre directement au service de l’État civil. Une fois votre identité numérique créée, vous n’avez plus qu’à :

• Faire une demande de procuration sur maprocuration.gouv.fr en s’authentifiant via FranceConnect
• Choisir la vérification en ligne avec France Identité
• Scanner le QR Code affiché sur l’écran
• Dans l’application, saisir votre code personnel et lire votre carte en NFC

Attention, nous n’avez que 20 minutes pour vérifier votre identité avec France Identité. Passé ce délai, vous devrez faire vérifier votre identité par un policier, gendarme, ou agent consulaire pour valider votre procuration.

Obtenir sa procuration en 3 étapes

• Se connecter sur maprocuration.gouv.fr grâce à l’authentification sécurisée France Connect
• Compléter le dossier en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l’identité de la personne à qui vous donnez procuration, la durée de cette procuration, et le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire.

Vous recevrez un numéro de dossier qui indique la bonne prise en compte de votre demande et facilitera son suivi.

• Se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie avec ce numéro de dossier et une pièce d’identité pour qu’un officier de police judiciaire puisse valider votre demande après avoir contrôlé votre identité. Votre demande est alors transmise automatiquement à la commune où vous votez.

Enfin, vous recevrez un message vous informant de l’acceptation, ou du rejet, de votre demande par votre mairie.

• Déposer sa demande de procuration en ligne.

Bien qu’il n’y ait pas de date limite, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible pour que la procuration soit valable le jour du scrutin. Si vous ne détenez pas déjà de carte nationale d’identité certifiée France Identité, vous devez au préalable faire vérifier votre identité en vous déplaçant devant une autorité habilitée (policier, gendarme ou agent du ministère des Affaires étrangères).

• N’oubliez pas d’informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé.
  • Pensez à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote. Vous le trouverez : sur votre carte d’électeur
  • en ligne sur service-public.fr

• Vous pouvez choisir un mandataire inscrit sur les listes électorales d’une autre commune, ou d’un autre consulat que vous. Le mandataire devra alors se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.
• Le mandataire doit également avoir le droit de vote aux mêmes élections. Par exemple, un électeur européen ne peut pas voter aux élections présidentielles s’il n’a pas la nationalité française.
• Le mandataire ne doit pas avoir déjà atteint le nombre maximal de procurations (une seule procuration établie en France, par exception un mandataire peut également recevoir une procuration supplémentaire établie à l’étranger par un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire)

Si vous ne souhaitez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration, l’imprimer et l’apporter ensuite à une autorité habilitée :

• commissariat de police
• gendarmerie
• tribunal judiciaire
• consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.

Télécharger le formulaire CERFA.

La procuration peut être établie sans frais dans une gendarmerie, un commissariat de police ou un tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance).

L’électeur empêché, muni d’une pièce d’identité et des coordonnées de la personne à qui il donne procuration (état civil et adresse), doit se présenter personnellement.

• Consulter la liste des commissariats en Haute-Garonne
• Consulter la liste des brigades de gendarmerie en Haute-Garonne
• Tribunal judiciaire de Toulouse
• Service Élections – 40 avenue Camille Pujol – 31500 Toulouse

Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour réaliser cette démarche peuvent demander aux agents ou aux militaires d’un commissariat ou d’une gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration.

La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EPHAD) doit être formulée par écrit auprès de l’officier de police judiciaire (gendarmerie, commissariat de police) et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

Plus d’informations sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne.

La procuration est établie :

• soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l’élection ou bien pour un seul) ;
• soit pour une durée donnée, dans la limite d’un an, à compter de sa date d’établissement.

Pour les Français établis hors de France, elle peut être valable jusqu’à trois ans à condition qu’elle ait été établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.

Les prochaines élections en France sont les élections municipales. Elles se tiendront les 15 et 22 mars 2026.

Vérifiez votre situation électorale en ligne avec service-public.gouv.fr : lien de la démarche. Vous avez accès aux informations suivantes :

• savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit
• connaître l’adresse de votre bureau de vote
• connaître votre numéro national d’électeur
• savoir si vous avez des procurations en cours
• télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales

Vous avez votre domicile dans la commune

Domicile dans la commune

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
• Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur de moins de 3 mois, certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l’adresse de l’établissement.

Résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d’occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
• Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l’administration) et que vous résidez dans la commune.

Logé chez un proche

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne.

Chez votre parent, si vous avez moins de 26 ans, vous devez fournir les 2 documents suivants :

• Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
• Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Chez votre parent, si vous avez 26 ans ou plus, vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
• Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant)
• Copie de la carte d’identité du parent chez qui vous habitez.

Vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

• Taxe d’habitation sur résidence secondaire
• Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
• Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Les 2 derniers avis d’imposition où votre nom apparaît
• Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.

Vous êtes le gérant ou l’associé d’une entreprise située dans la commune

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
• Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous êtes associé d’une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple
• Société civile.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l’acte de cession de parts
• Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous êtes associé d’une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

• Société anonyme (SA)
• Société en commandite par action (SCA)
• Société par actions simplifiée (SAS).

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
• Document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

Le justificatif à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l’étranger, que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami…) ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux.

Votre domicile est à l’étranger

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Quittance ou facture faite par un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale
• Avis d’imposition (quel qu’il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale
• Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.

Vous êtes hébergé à l’étranger

Chez vos parents : vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Chez une autre personne : vous devez fournir les 2 documents suivants : bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l’adresse de la personne qui vous héberge et lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle.

Un justificatif d’attache à la commune peut être :

• un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
• un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis 2 ans

Attention : l’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

L’exercice effectif du droit de vote aux personnes en situation de handicap est garanti. Ces dernières années, les mesures ont été renforcées dans de nombreux domaines pour faciliter le vote de tous.

• Pour en savoir plus

Rôle et compétences

Une commission de contrôle est constituée dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral) pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.

La commission de contrôle :

• statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
• contrôle la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24eme et 21eme jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins 1 fois par an.

Composition

Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

Le détenu a encore ses droits civiques

En cas de condamnation définitive, si le détenu a encore ses droits civiques, il peut voter :

• Soit par correspondance
• Soit par procuration
• Soit en se rendant au bureau de vote

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander :

• Soit, à être inscrit sur les listes électorales
• Soit, à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)

Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.

Attention, pour voter lors d’une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les règles d’inscription diffèrent selon la forme du vote : plus d’informations sur service-public.gouv.fr.

Le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

En cas de condamnation définitive avec perte de droits civiques, la personne perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

En cas de détention provisoire

Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander :

• Soit à s’inscrire sur les listes électorales
• Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)

Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.

Attention, pour voter lors d’une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les règles d’inscription diffèrent selon la forme du vote : plus d’informations sur service-public.gouv.fr.

Militaire en stationnement

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l’attache que vous avez avec cette commune.

Forain, gens du voyage, sans domicile fixe

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants :

Votre carte d’identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l’adresse du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou de l’organisme agréé où vous avez élu domicile.

Attestation d’élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par un organisme agréé. L’attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

Marinier ou membre de sa famille habitant à bord

Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l’employeur, fiche de paie)
• Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Si vous êtes un membre de la famille d’un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l’employeur, fiche de paie)
• Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
• Preuve que vous êtes un membre de la famille d’un marinier habitant à bord.

Oui, vous pouvez voter la même année de votre inscription.

Si vous souhaitez voter aux élections municipales de mars 2026 alors que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous devez vous inscrire au plus tard le 6 février 2026. Ce délai est reporté au 5 mars 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes : jeune de 18 ans n’ayant pas fait le recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré.

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Ce délai est reporté au 10^e jour qui précède le 1^er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).

Si vous êtes Français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d’une autre mairie…). Si vous êtes européen (d’un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.

• Plus d’informations sur service-public.gouv.fr

Vous avez déménagé et votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales ? Vous êtes peut-être encore inscrit à votre ancienne adresse, ou vous avez peut-être été radié des listes électorales. Vous pouvez vérifier que vous êtes encore inscrit sur les listes électorales à l’aide d’un service en ligne.

Si vous êtes encore inscrit à l’ancienne adresse, vous pouvez, pour voter :

• Soit, le jour de l’élection, vous rendre à votre ancien bureau de vote et y présenter une pièce d’identité
• Soit, faire une procuration avant le jour de l’élection. Pour cela, vous devez désigner un électeur inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune, et le charger de voter à votre place dans votre ancien bureau de vote.

Si vous avez été radié, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

Vous avez fait l’objet d’une radiation pour perte d’attache communale : ce cas de figure fait suite à l’envoi de votre carte électoral à une adresse qui ne semble pas ou plus vous appartenir. Votre carte a été mise à disposition en bureau de vote mais n’a pas été retirée, ce qui a entraîné votre radiation.

Vous n’êtes pas inscrit à cause d’une erreur administrative (délai de traitement, erreur d’instruction du dossier) : vous pouvez faire un recours auprès du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin, avec les pièces suivantes :

• CERFA n°16038*01
• Pièce d’identité originale et photocopie
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom
• Facture d’électricité, gaz, internet, quittance de loyer
• En cas de nom d’usage marital, fournir le livret de famille ou l’acte de mariage
• Une attestation d’erreur matérielle complétée par la mairie à l’origine de l’erreur

Votre inscription est refusée pour dossier incomplet ou justificatifs irrecevables, vous pouvez :

• Réaliser une nouvelle demande avant la date limite d’inscription pour l’élection visée.
• Contester le rejet en déposant, préalablement au recours auprès du tribunal d’instance, un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision. La commission peut être saisie par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées dans le courriel ou le courrier de rejet de la demande d’inscription. L’électeur peut joindre à son envoi toute pièce utile au soutien de son recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été fournies initialement. La commission dispose de 30 jours pour se prononcer sur le recours. A défaut, elle est réputée l’avoir rejeté.

En France, vous ne pouvez pas voter par internet.

Depuis l’étranger, vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous vivez à l’étranger
• Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
• Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.

Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :

• Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet. Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance, ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
• Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet. Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.

Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire.

• Plus d’informations sur service-public.gouv.fr