Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat

Par ses décisions du 30 mars et du 20 mai 2021, le tribunal administratif a annulé le PLUi-H et donc l’ensemble du cadre d’aménagement des 37 communes de la Métropole en raison de la consommation d’espaces naturels. Les PLU et POS en vigueur avant le PLUi-H redeviennent applicables. Toulouse Métropole a fait appel de cette décision, mais en attendant, à Tournefeuille, c’est le PLU, modifié en novembre 2015, qui sert de référence au droit d’urbanisme jusqu’au prochain PLUi-H.

Consulter le PLU sur le site de Toulouse Métropole

 

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Service urbanisme

Adresse : hôtel de ville - place de la mairie - 31170 Tournefeuille
Tél : 05 62 13 21 95
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