Le PLUi-H établit les règles d’urbanisme et le projet d’aménagement du territoire et de la commune. Ce document de planification de référence a pour vocation de concilier les enjeux d'accueil des nouveaux habitants et par conséquent la création de structures et de services nécessaires tout en préservant l’équilibre et l’harmonie du territoire.

Le Maire Dominique Fouchier, comme il s'y était engagé, a organisé une réunion publique sur le PADD le 15 décembre 2022, puis des ateliers participatifs en juin 2023 sur le PLUiH et les attentes de la population et une réunion publique sur les propositions de la Ville le 21 décembre 2023 au Phare.

La concertation publique au cœur des projets d'urbanisme

Retour sur la réunion publique du 21 décembre 2023

Le document présenté lors de cette nouvelle réunion de concertation le 21 décembre 2023 présentait le résultat des ateliers participatifs organisés en juin 2023 ainsi que les propositions de la Ville pour le nouveau PLUi-H. Des échanges vont ensuite se tenir avec la Métropole afin d'affiner le projet d'aménagement et de développement de notre commune. S'ensuivront un débat en Conseil municipal, puis l'ouverture de l'enquête publique. L'adoption du nouveau PLUi-H est prévue en 2025.

Les grands objectifs de la concertation :
Maîtriser l'habitat : production de logements
  • La production de logements est en net recul sur la période 2020-2023, par rapport à la période 2014-2016, passant ainsi de 522 de logements accordés par an, à 206 logements/an.
  • Tournefeuille est identifiée comme Pôle urbain à l'échelle du SCoT. Objectif du futur PLUi-H : acter une production maximale de 280 logements/an pendant 10 ans.
Reconquérir des fonciers pour l'activité et l'emploi : les objectifs
  • Pérenniser les activités existantes en favorisant leur développement
  • Développer de nouvelles activités à haute valeur ajoutée : exemple de Larramet Marquisat (orientations mixtes avec 40% économie, commerces et services)
Renforcer les mobilités publiques
  • La Ville est désormais desservie par 9 lignes locales (création de 3 nouvelles lignes de bus - 121/21/Lineo3- ces quatre dernières années) et 3 lignes régionales.
  • La qualification de Pôle Urbain dans le SCoT fait apparaître la nécessité de renforcer les transports en commun.
Préserver l'environnement : une protection réglementaire renforcée
  • Espaces verts protégés - Pour le PLUi-H de 2025, la Ville de Tournefeuille souhaite protéger 33 ha supplémentaires par rapport au PLUi-H 20219 initial. Ce qui ferait 35 ha d'espaces protégés (dont 11,5 ha d'espaces verts publics).
  • Espaces boisés protégés - Le PLUi-H de 2019 protège 86 d'espaces boisés qui sont classés (soit 163 ha). Le PLUi-H de 2025 protégera 129 espaces boisés (soir 195 ha), ce qui fait une augmentation des espaces boisés protégés de 35 ha.

À télécharger

  • Document de présentation de la réunion publique du 21 décembre 2023

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Retour en vidéo sur la réunion publique du 15 décembre 2022


Pourquoi un nouveau PLUi-H ?

Par ses décisions du 30 mars et du 20 mai 2021, le tribunal administratif a annulé le PLUi-H et donc l’ensemble du cadre d’aménagement des 37 communes de la Métropole en raison de la consommation d’espaces naturels. Les PLU et POS en vigueur avant le PLUi-H redeviennent applicables. Toulouse Métropole a fait appel de cette décision, mais en attendant, à Tournefeuille, c’est le PLU, modifié en novembre 2015, qui sert de référence au droit d’urbanisme jusqu’au prochain PLUi-H.

Consulter le PLU sur le site de Toulouse Métropole

Arrêté

  • Fin de la procédure de 3ème modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, commune de Tournefeuille | Arrêté en date du 6 mars 2023 (mis en ligne le 8 mars 2023)

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Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Par délibérations du 9 avril 2015, Toulouse Métropole a engagé l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) ayant pour vocation de se substituer aux Règlements Locaux de Publicité. L’ objectif est du RLPi est d’harmoniser les règlements de publicité communaux tout en instaurant des règles spécifiques adaptées aux différents territoires des 37 communes membres. Le RLPi doit rentrer en application en 2019 après une phase d’enquête publique.Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi ) a été approuvé par délibération lors du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019.

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Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dédiés à recevoir lesdites inscriptions, formes ou images. La publicité est autorisée dans les conditions déterminées par le règlement local de publicité et les dispositions générales du code de l’environnement. La pose de panneaux publicitaires est soumise à déclaration auprès de la mairie et de la Préfecture.

Enseigne et pré enseigne

  • Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce
  • Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La pose d’enseigne ou de pré enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire. Elle doit être conforme au règlement local de publicité et aux dispositions du Code de l’environnement.

Formulaires CERFA à télécharger sur www.service-public.fr
Déclaration d’un panneau publicitaire
Demande d’autorisation d’enseigne