Le PLUi-H établit les règles d’urbanisme et le projet d’aménagement du territoire et de la commune. Ce document de planification de référence a pour vocation de concilier les enjeux d'accueil des nouveaux habitants et par conséquent la création de structures et de services nécessaires tout en préservant l’équilibre et l’harmonie du territoire.

À compter du 26 janvier 2026, le PLUi-H s’oppose à toute autorisation d’urbanisme. Toutefois, le PLU reste valable dans les 5 situations suivantes :

  • Pour les unités foncières ayant fait l’objet d’un certificat d’urbanisme datant de moins de 18 mois avant la date exécutoire du PLUi-H, à l’exception de ceux dont le projet aurait fait l’objet d’un sursis à statuer sur une demande d’urbanisme.
  • Pour les permis de construire accordés dans les 3 ans avant la mise en œuvre du PLUi-H, dans la mesure où les règles du PLU seraient plus favorables.
  • Pour les déclarations préalables de division foncière accordées dans les 5 ans avant la mise en œuvre du PLUi-H, dans la mesure où les règles du PLU seraient plus favorables.
  • Pour les permis d’aménager dont la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Contestation de travaux (DAACT) a été déposée dans les 5 ans avant la mise en œuvre du PLUi-H, dans la mesure où les règles du PLU seraient plus favorables.

De plus, pour les permis d’aménager de lotissement ayant un règlement, celui-ci continue de s’appliquer 10 ans à compter du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Contestation de travaux (DAACT).

Documents de règlement et cartographie Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé par délibération lors du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019.

Publicité

Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dédiés à recevoir lesdites inscriptions, formes ou images. La publicité est autorisée dans les conditions déterminées par le règlement local de publicité et les dispositions générales du code de l’environnement. La pose de panneaux publicitaires est soumise à déclaration auprès de la mairie et de la Préfecture.

Enseigne et préenseigne

  • Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce
  • Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La pose d’enseigne ou de pré enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire. Elle doit être conforme au règlement local de publicité et aux dispositions du Code de l’environnement.

Règlement Local de Publicité intercommunal