Louer pour de courtes durées ou en meublé de tourisme

Pour déclarer son meublé de tourisme auprès d’une commune, deux cas de figure existent (il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir dans quel cas elle se trouve).

Cas n°1 : la “déclaration simple” en mairie

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé. Un téléservice permet de faire cette déclaration si la commune est adhérente.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Cas n°2 : la déclaration préalable soumise à l’enregistrement

La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté une délibération relative au changement d’usage.

Dans les communes qui ont décidé cet enregistrement, tous les meublés de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier sur chaque annonce de location. Les plateformes numériques de location ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas ce numéro.

Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L’article D. 324-1-1 du code du tourisme apporte des précisions sur le champ d’application et les informations exigées pour l’enregistrement des meublés de tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de la déclaration par téléservice auprès de la mairie, un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères est attribué.

Sanction encourue : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

Pour en savoir plus.

Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ?

Vous pouvez le faire sans aucune déclaration auprès de la mairie. Vous devez en revanche le déclarer préalablement aux impôts et respecter les règles de location d’un meublé de tourisme.

Pour en savoir plus : service-public.fr.

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme durant vos vacances ou le week-end ?

Vous pouvez le faire, à condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme.

Un téléservice permet d’effectuer votre déclaration en mairie d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes : plus d’infos sur service-public.fr.

Si ce n’est pas le cas, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Vous devez ensuite l’envoyer à la mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place en mairie.

Structure

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location.

  • si vous louez via une plateforme de location en ligne type Airbnb, Abritel…, c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme
  • si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous-même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr

Pour en savoir plus : https://taxedesejour.toulouse-metropole.fr/