Tarifs ALAE / restauration scolaire : un taux d’effort harmonisé pour plus d’équité en améliorant la qualité du service
26/11/2021
Tournefeuille se trouve contrainte de revoir sa grille tarifaire suite notamment à la revalorisation des marchés de ses prestataires. Un dialogue approfondi, au cours de 5 réunions avec les représentants de parents d’élèves, a permis de fixer les principes d’une méthode de calcul plus équitable et solidaire.
Quant à la répartition des surcoûts entre la collectivité et les usagers, pour tenir compte des échanges, le 15 novembre dernier avec les délégués de parents nouvellement élus, les derniers ajustements viennent d’être apportés à la délibération qui sera présentée au vote du Conseil municipal le 30 novembre prochain. C’est donc un dernier effort d’un peu moins de 200 000€ de la part de la Ville sur les 500 000€ de revalorisation facturée par nos prestataires.
Un simulateur de calcul sera mis à la disposition des parents d’élèves sur le site internet de la Ville et sur le Portail Familles juste après le vote de la nouvelle tarification en Conseil municipal, le 30 novembre prochain, pour leur permettre de calculer en amont le coût de ces prestations de services.
La qualité de service de nos Accueils de loisirs associés à l’école fait consensus.
Le taux d’encadrement du périscolaire a été volontairement conservé à un niveau supérieur à ce qui est strictement requis pour préserver un encadrement de qualité et mener à bien des projets pédagogiques.
En plus de la prise en charge du transport scolaire pour les activités scolaires, l’accompagnement par des éducateurs sportifs, des intervenantes en musique, la Ville souhaite perpétuer les parcours artistiques et culturels et les créneaux à l’Oasis de la Ramée, autant de contributions à l’émancipation des élèves qui viennent en plus de ses obligations légales.
C’est à ce titre également que dès la rentrée 2020 nous avons retrouvé une ATSEM par classe en maternelle. Enfin, notons que la Ville propose également des aides à la parentalité (soutien scolaire, accompagnement des parents…).
Concernant la restauration municipale, d'importants investissements sur les budgets communaux depuis 5 ans, un nouveau marché sur la fourniture de denrées et l'engagement indéniable de nos équipes nous ont permis d’être la première ville de la Métropole à décrocher la "deuxième carotte" du label Ecocert qui en compte trois. Ce sont ainsi désormais plus de 70 % de produits labellisés et 45 % de produits bio dans l’assiette de nos enfants.
De la même manière, les produits d’entretien sont maintenant bio en lien avec la charte que nous avons signée pour éviter les perturbateurs endocriniens.
La nature des coûts supplémentaires auxquels la Ville doit faire face sont de deux ordres :
- ceux pour améliorer la qualité de la restauration municipale
- ceux du prestataire ALAE sélectionné à la fin de l’été 2019 correspondant à la revalorisation des agents Léo Lagrange en termes d’ancienneté et de technicité.
Cette revalorisation ne pouvait matériellement pas être prise en compte à la rentrée 2019. La crise du Covid-19, n’aurait pas rendu opportune l’application de nouveaux tarifs en 2020. Ainsi, une nouvelle tarification de l’ALAE et de la restauration municipale à 10 tranches a été proposée au vote du Conseil municipal lors du vote du budget 2021, en mars dernier.
Nous avons entendu le mécontentement des familles concernant cette nouvelle tarification.
Suite à la réunion qui s’est tenue le 28 mai dernier avec les représentants de parents d’élèves, la nécessité d’un échange plus approfondi s’est faite jour. L’application de la grille à 10 tranches a été suspendue dans l’attente d’une nouvelle à appliquer au 1er janvier 2022.
Un dialogue approfondi s’est alors tenu avec les représentants des parents d’élèves afin d’apporter la solution la plus juste et la plus équitable.
Quatre rencontres ont eu lieu depuis mai dernier au cours desquelles les problématiques de chacune et de chacun ont été entendues.
La municipalité prend la responsabilité de présenter la dernière solution affinée au vote du Conseil municipal du 30 novembre après avoir apporté quelques ajustements suite à la rencontre avec les délégués de parents d’élèves nouvellement élus, le 15 novembre.
Un bilan sera fait avec les délégués de parents d’élèves fin 2022, avec la même transparence, pour en tenir compte dans la réflexion sur le prochain PEDT et le renouvellement du marché (pour la rentrée 2023).
À partir du 1er janvier 2022, il est ainsi proposé de changer la méthode de calcul de nos tarifs puisqu’ils seront désormais corrélés au coût réel des prestations proposées.
Coût du service (réactualisé tant que de besoin) X coefficient multiplicateur unique pour tous X Quotient Familial
Une équation se basant sur des valeurs faisant consensus avec les représentants de parents d’élèves :
- Égalité : chaque famille disposera d’une tarification personnalisée puisque la Ville de Tournefeuille a fait le choix de la mise en place d’une formule de calcul dépendant du quotient familial, une solution sur mesure au plus près des revenus des familles.
- Solidarité :
- un tarif plancher, en baisse par rapport à ceux actuellement appliqués, s’appliquera aux familles dont le quotient familial est inférieur à 400 (soit 1 200 euros de revenus pour une famille moyenne composée de deux parents et deux enfants) ;
- un tarif plafond s’applique aux familles dont le quotient est supérieur à 2703 (soit plus de 8 100 euros de revenus pour une famille moyenne composée de deux parents et deux enfants) afin qu’ils ne paient jamais plus de la moitié du coût réel.
Simulation d’une facture mensuelle pour un enfant comprenant restauration et Alae matin, midi, soir et mercredi :
Universalité : entre plancher et plafond l’augmentation est donc linéaire, sans les effets de seuils des tarifs par tranches.
Équité : le taux d’effort (coût facturé rapporté aux ressources) pouvait dépasser 5 % pour les revenus autour de 1 200 euros alors qu’il se rapprochait de 1% pour les revenus les plus élevés. Dans cette nouvelle proposition, il reste autour de 2,83% pour l’essentiel et peut descendre autour de 2% du fait du plafond.
D’une part, la proposition autour d’un taux d’effort unique, tout en maintenant la solidarité par le plancher et le plafond, offre une solution, linéaire sans les effets de seuil décriés des deux solutions précédentes.
D’autre part, pour les familles moyennes dont les revenus sont compris entre 4 500 et 7 500 euros mensuels, la facture est sensiblement moins importante (comme le montre le graphique ci-dessous).
L’effort se concentre sur les familles aux revenus supérieurs avec un maximum plafonné à la moitié du coût réel à partir de 8 100 € de revenu pour une famille moyenne.
Simulation d’une facture mensuelle pour un enfant comprenant restauration et Alae matin, midi, soir et mercredi :
La collectivité porte jusqu’à présent l’essentiel du coût des services par rapport à l’usager (avec un rapport de trois quarts / un quart).
La municipalité a donc estimé, pour rééquilibrer ce rapport entre contribuable et usager, que cette revalorisation (moins de 10% du montant total) devait, elle, être majoritairement portée par l’usager.
La participation moyenne de l’usager passe alors à 30% contre un quart actuellement.
Le contribuable, parent ou non, contribue à l’attractivité de l’ALAE en couvrant de 50 à 95 % du service en fonction des revenus familiaux. En moyenne, la collectivité porte 70% du service.
Seul ce rééquilibrage permet d’éviter un recours à la hausse d’impôts.
Chaque année, pour matérialiser la solidarité nationale envers les territoires, l’État attribue aux Communes, aux Intercommunalités, aux Départements et aux Régions des dotations financières.
Depuis 2014, le redressement des comptes publics pratiqué par les gouvernements successifs, a principalement touché les collectivités locales par la réduction massive des dotations allouées. Ces dernières perdant ainsi de leur dynamique, la mise à contribution des usagers et des contribuables devient plus inévitable.