Etat civil

Contact

Service population
Adresse : hôtel de ville - place de la Mairie - 31170 Tournefeuille
Horaires : du lundi au vendredi en journée continue de 8h30 à 17h30
Tél : 05 62 13 21 38 (ligne directe) | Fax : 05 34 52 22 06

Horaires pour les demandes de papiers d'identité : du lundi au vendredi en journée continue de 9h à 17h

Permanences le samedi matin de 9h à 12h pour les services suivants :

  • Cartes grises
  • Déclaration de décès
  • Dépôt de dossiers de mariage (sur rendez-vous)
  • Reconnaissances anticipées
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    Important

    Les demandes de carte nationale d'identité ainsi que celles de passeports peuvent être déposées auprès du service population, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sur rendez-vous uniquement.

    Le mercredi est exclusivement réservé aux Tournefeuillais.

    Les remises de titre (cartes d'identité et passeports) se font sans rendez-vous du lundi au vendredi entre 9h et 17h.

     

    Carte nationale d’identité

    Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...

    La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un mineur est valable 10 ans.

    Liste des pièces à fournir

    Passeport biométrique

    Il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires.

    Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs et cinq ans pour les mineurs.

    Liste des pièces à fournir

    Nouveau : Vous pouvez désormais acheter un timbre fiscal électronique en ligne pour les passeports en vous connectant via le lien suivant : timbres.impots.gouv.fr

    La légalisation de signature

    Conditions :

    Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune.
    La présence du demandeur est obligatoire.

    Pièces à fournir :

    • le document original non signé
    • une pièce d’identité
    • un justificatif de domicile

    La certification conforme d'un document

    Conditions :

    Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n°2001-899 du 1er octobre 2001.

    Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.

    Par contre, la certification conforme de documents en langue française destinés à des organismes, administrations ou autorités étrangères reste possible.

    Pièces à fournir :

    • la copie du document accompagnée de l’original
    • une pièce d’identité.
    • la traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.

     

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    Déclaration de naissance

    Conditions d'obtention :

    La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours ouvrés suivant l’accouchement (jour de l’accouchement non compté). Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de 3 jours expiré, un jugement sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.

    Pièces à fournir :

    • certificat d’accouchement
    • pièce d’identité
    • livret de famille

    Dans le cas d’un enfant né hors mariage, vous pouvez éventuellement produire un document prouvant la reconnaissance anticipée.

    Effectuer une reconnaissance

    Conditions :

    La reconnaissance est un acte destiné à établir la filiation d’un enfant né hors mariage.

    La reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’Etat civil ou Notaire, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père ou de la mère.

    La reconnaissance avant la naissance est distincte de la déclaration de naissance, et doit être impérativement remise lors de la déclaration de naissance.

    Lors d’une déclaration après la naissance, la mention de reconnaissance apparaît en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu sans l’accord de l’autre partent.

    Pièces à fournir au choix :

    • pièce d’identité
    • votre acte de naissance
    • le livret de famille

    Livret de famille 

    Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés. Avec la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important. Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance...

    Demande ou modification :

    Toute demande ou modification devra se faire par l’intermédiaire du service d’état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.

     

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    Se marier à Tournefeuille

    Conditions :

    C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire.

    Pour se marier à la Mairie de Tournefeuille, il est nécessaire que :

    • l’un des futurs conjoints y soit domicilié
    • l’un des futurs conjoints y ait sa résidence depuis un mois à la date de la publication
    • l’un des futurs conjoints y ait des liens affectifs, professionnels ou financiers

    Il convient de justifier de cette habitation ou de cette résidence par tout moyen, l’attestation sur l’honneur ne suffisant plus.

    La constitution préalable d’un dossier est indispensable.
    Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs époux.
    Il convient de se présenter au Service Etat Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire.
    La date du mariage est fixée en accord avec le Service.

    Pièces à fournir:

    • une copie intégrale de l’acte de naissance
    • une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduite, passeport)
    • un justificatif de domicile
    • la liste des témoins (4 au plus, âgés de 18 ans au moins) et leurs coordonnés (noms, prénoms, profession et domicile)
    • le certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
    • les imprimés remis par le service état-civil dûment remplis

    Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner auprès du service état-civil). De plus les actes d’Etat Civil dressés à l’étranger doivent être selon le cas traduits par un traducteur assermenté auprès des Tribunaux en France, Légalisés ou Apostillés.

    Nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le Service pour la remise du dossier de mariage uniquement si vous voulez déposer votre dossier un samedi matin pour les autres jours de la semaine c’est sans rendez-vous. Celui-ci doit être déposé au moins un mois avant la date prévue pour la célébration.

    Livret de famille 

    Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés. Avec la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important. Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance...

    Demande ou modification :

    Toute demande ou modification devra se faire par l’intermédiaire du service d’état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.

     

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    La déclaration de décès

    Conditions :

    La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Elle doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure de décès (hors week-ends et jours fériés). Toute personne (famille, ami, voisin, services hospitaliers, pompes funèbres…) peut réaliser cette déclaration.

    Pièces à fournir :

    • le certificat de décès signé par le médecin
    • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage.

    Le certificat d'hérédité

    Conditions :

    Certificat délivré, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers si la globalité de la somme due par l’Etat ou un établissement public est inférieure à 5 335,72 €. Au-delà de cette somme s’adresser à un notaire.

    Si la succession comporte des biens immobiliers, s’il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre les époux, pacte civil de solidarité, s’adresser à un notaire.

    Pièces à fournir :

    • Livret(s) de famille
    • Copie intégrale d’acte de décès
    • Copie intégrale d’acte de naissance du défunt
    • Une pièce d’identité de l’héritier présent
    • Adresse complète de chaque héritier

     

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Fermeture annuelle

Les permanences du samedi matin, de 9h à 12h, sont suspendues à compter du samedi 15 juillet  jusqu’au samedi 19 août inclus.
Elles reprendront le samedi 26 août.

Infos démarches

Guichet unique des administrations en ligne

www.service-public.fr

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